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Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Accession de la finlande et de la suède au traité de l'atlantique nord
La Finlande et la Suède ont réagi très vite après l'invasion russe de l'Ukraine du 24 février. Les parlements de ces pays, neutres de longue date, ont décidé, soutenus par l'opinion publique, d'adhérer à l'OTAN. Ce virage à 180 degrés est à la hauteur de l'effroi provoqué par les exactions russes. Ainsi, Finlande et Suède sortiront de la zone grise et se placeront sous la protection d'une sécurité collective. Certes, la Turquie a exercé une forme de marchandage et nous devrons veiller à ce que les Kurdes ne soient pas les victimes collatérales de l'accord tripartite entre Ankara, Helsinki et Stockholm. Certains, dans cet hémicycle, brocardent les ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Accession de la finlande et de la suède au traité de l'atlantique nord
D'autres prétendent que l'Union européenne serait inutile. D'autres encore invoquent, par réflexe me semble-t-il, la méfiance vis-à-vis des États-Unis.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Accession de la finlande et de la suède au traité de l'atlantique nord
Cela a été clairement exposé, l'Union européenne et l'OTAN sont complémentaires : à l'Union européenne, les réponses politiques, économiques et énergétiques ; à l'OTAN, la réponse militaire. L'adhésion de ces pays nordiques va renforcer la place des pays européens au sein de l'OTAN et conforter la profondeur stratégique sur le flanc nordique, scandinave et donc balte. Parce que c'est l'intérêt des deux pays concernés et parce que c'est notre intérêt, le groupe Renaissance votera ce texte.
Intervention en hémicycle le 19/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Mireille Clapot, rapporteure de la commission des affaires étrangères
Mireille Clapot Comment faire passer l'élan du projet européen à travers l'examen de l'article 25 du projet de loi de finances pour 2023 ? C'est tout l'enjeu de notre débat. Mon propos s'articulera autour de deux points : d'abord les évolutions de la contribution française au budget de l'Union européenne, ensuite l'une des innovations du CFP pour les années 2021 à 2027, à savoir la mise en place d'une procédure de protection du budget contre les violations de l'État de droit. Le PSR-UE, le prélèvement sur recettes de l'État au profit de l'Union européenne, finance la majeure partie de la contribution française au budget européen. Il comprend principalement les ressources ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
L'amendement a été rédigé en collaboration avec France Nature Environnement. L'augmentation de puissance entraîne celle du débit. Elle a donc un impact sur l'environnement aquatique – notamment la vie piscicole. Cet impact, qui peut être irréversible, doit être mesuré. C'est pourquoi nous plaidons aussi pour un suivi. En outre, l'amendement reprend, par parallélisme de forme, les dispositions prévues à l'article 16 quater pour l'abaissement des débits réservés.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Qui dit revenus supplémentaires dit isolement de ces revenus sur un compte spécial, afin de pouvoir les utiliser pour compenser les effets néfastes sur l'environnement.
Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
J'espère que la discussion de cet amendement aura été l'occasion de mettre en lumière les Afest. Je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Lorsque l'on parle des retraites, le débat sur l'emploi des seniors est fondamental. Il mérite mieux que le discours misérabiliste et les outrances que j'ai entendus. Les Français attendent de nous que nous proposions des mesures sur le maintien en emploi, le retour à l'emploi et la reconversion des seniors. L'index seniors dont nous discutons est un thermomètre qui doit s'accompagner d'autres mesures. Ainsi, il est nécessaire que les travailleurs expérimentés trouvent leur place dans l'entreprise et que leur savoir-faire soit utile à l'employeur. Pour ce faire, l'un des leviers est la formation. Pour certains, le terme évoque une salle de classe, une pédagogie ...
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Superprofits réalisés par les concessionnaires d'autoroutes : état des lieux et perspectives
Vinci et Eiffage, les deux concessionnaires à la tête des deux tiers du réseau autoroutier, enregistrent une rentabilité très supérieure à ce qui était attendu, ce qui va à l'encontre du principe de rémunération raisonnable. Les deux groupes présenteraient en effet une rentabilité proche de 12 %, soit un niveau très supérieur à celui ciblé par l'État lors de la privatisation du réseau en 2006. Ce n'est pas moi qui le dis, mais un rapport dont il a été beaucoup question ce soir – je n'y reviens pas. De plus, les concessions autoroutières touchent environ 11 milliards d'euros par an en péages et continuent d'en augmenter les tarifs. Au 1er février ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Je veux mettre en garde le législateur que nous sommes contre la disproportion entre le but recherché et la puissance de la mesure envisagée – l'activation à distance de la géolocalisation, à l'insu du propriétaire de l'appareil. Il faut certes donner des moyens à la justice et à la police, mais attention à cette disproportion ! Nous avons été alertés sur ce point par Amnesty International, par la Défenseure des droits et par le Conseil d'État. La technologie nous libère, mais elle peut aussi nous asservir, et l'une des libertés essentielles consiste précisément à échapper aux yeux, aux caméras, aux regards intrusifs. Avec l'adoption de cette mesure, ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Je souhaite à nouveau mettre en garde le législateur que nous sommes contre la disproportion entre le but recherché, qui est évidemment louable puisqu'il s'agit de donner des moyens à la justice et à la police, et la portée de l'activation à distance. Tout à l'heure, vous avez comparé celle-ci au fonctionnement des balises, mais, que je sache, les voitures n'entrent pas dans les chambres à coucher, contrairement aux smartphones, qui nous accompagnent jusque dans les toilettes. Avec ce que vous proposez, un smartphone, ou tout autre objet connecté, deviendra purement et simplement un mouchard installé dans l'intimité des gens. J'entends bien qu'il y a des ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
L'article ne résoudra pas le problème dans son ensemble, mais nous devons d'urgence réformer notre cadre juridique et améliorer nos outils de sanction pour mieux protéger nos démocraties.
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Nous entamons l'examen d'un projet de loi qui contient de nombreuses avancées pour nos concitoyens. Je me réjouis de constater que nous prenons à bras-le-corps la protection des mineurs en ligne, la lutte contre les arnaques et contre la désinformation qui mine notre société. Je tiens à saluer le travail de la CSNP – Commission supérieure du numérique et des postes –, au sein de laquelle députés et sénateurs œuvrent pour produire des recommandations sur l'espace numérique. Elle a rendu récemment un avis sur la protection de mineurs, à l'initiative de la sénatrice Toine Bourrat, et un autre sur la souveraineté numérique qui s'est appuyé sur un groupe ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Nous abordons l'examen de cet article dans un contexte de guerre informationnelle. Comme je l'ai dit lundi dans mon intervention liminaire, l'espace numérique est à la fois une formidable source d'information pour les Français et un terrain miné par la manipulation de l'information du fait d'une propagande qui cherche à se confondre avec les médias indépendants pour influencer l'opinion publique. Ces méthodes d'influence existent depuis longtemps. Cependant, comme l'a révélé notre commission d'enquête sur les ingérences étrangères, elles se sont intensifiées lors de la guerre en Ukraine. De nombreux médias étrangers ont été utilisés par la Russie non ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Cet amendement tend à préciser que le retrait des contenus émanant de personnes visées par les sanctions européennes ne s'applique pas aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif. En effet, si nous retirons systématiquement ces contenus, nous nous priverons de publications à but pédagogique. Un article consacré à la propagande peut nécessiter des cartes faisant apparaître différemment, selon le pays dont elles proviennent, les territoires disputés, ou bien des éléments tirés de Sputnik ou de RT France. Par exemple, lors du massacre de Boutcha, ville de la périphérie de Kiev, la propagande russe a ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je vous propose de rajeunir de quelques jours, chers collègues, car je vais de nouveau aborder la question des référentiels.
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Oui, madame la présidente. Par loyauté envers Mme Métayer, qui l'a déposé, je le maintiens.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot En préambule, je tiens à remercier le président de la commission spéciale et le service de la séance d'avoir accepté l'examen par priorité des titres V et VI du projet de loi. Le présent article 16 porte sur le Peren, le pôle d'expertise de la régulation numérique, qui est placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique et dont la mission est de conduire des expérimentations et des recherches. Je souhaite d'ailleurs, en votre nom à tous, saluer l'expertise reconnue des femmes et des hommes qui le composent.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Ce sujet a été évoqué en commission. Il est prévu que les données soient accessibles en source ouverte sous forme agrégée, ce qui me semble satisfaire, en partie, vos demandes. Il ne me semble pas nécessaire que les préfets aient accès aux mêmes informations que les communes, puisque ce sont elles qui sont en première ligne. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot La systématisation des données que vous proposez signifie que les communes continueront à recevoir des e-mails avec des fichiers Excel. Le système que nous proposons permettra aux agents territoriaux – que je salue, car ils réalisent souvent un travail de l'ombre qui n'est pas reconnu – de choisir qui recevra les données et à quel moment, ce qui me semble beaucoup plus logique. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Vous proposez de cranter dans la loi un dispositif qui ne va peut-être pas convenir à toutes les communes si certaines d'entre elles veulent avoir les nouvelles données à un intervalle plus fréquent. C'est trop rigide. C'est donc une demande de retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Il vise à ce que la règle des 120 jours s'applique dès lors que le meublé est déclaré comme résidence principale du loueur.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot Je remercie Clara Chassaniol, députée de Paris, qui a travaillé sur cet amendement. Nous avions évoqué le sujet en commission, et je partage, comme beaucoup d'entre nous, sa préoccupation : il faut aider à repérer les fraudes au numéro d'enregistrement – car, malheureusement, des propriétaires trichent. Néanmoins, l'élargissement que vous proposez va au-delà du périmètre de la plateforme créée par l'article 17, puisqu'il faudrait qu'une information aux communes soit délivrée dès qu'une fraude au numéro d'enregistrement est détectée. Or il n'est en aucun cas prévu que les communes alimentent la plateforme en données : c'est le mouvement inverse qui ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot Nous proposons que les données gérées par l'organisme unique soient rendues accessibles non pas pour une durée « limitée à deux ans », mais pour une durée « maximale fixée par décret en Conseil d'État ». En effet, il n'est pas sûr qu'une durée de deux ans soit suffisante. Cette durée devant être articulée avec celle de conservation des données par les communes, il est préférable de renvoyer sa fixation à un décret.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot Je ne suis pas sûre d'avoir parfaitement compris l'amendement n° 720. Vous proposez une formulation peu claire concernant la gouvernance. Or nous avons introduit en commission spéciale, à l'alinéa 10, la possibilité que les collectivités soient incluses dans l'organisme unique chargé de gérer l'interface. L'amendement me semble donc satisfait. Avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 719, vous demandez que les données soient opposables. Je me souviens en effet de l'audition durant laquelle cette question avait été soulevée, mais rien dans le RGPD, le règlement général sur la protection des données, ne s'oppose à ce que des données récoltées en ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot Quelle bonne idée ! D'ailleurs, elle est satisfaite à l'alinéa 6. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il vise à exclure les encyclopédies et les répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif du champ d'application de la peine de bannissement des plateformes en ligne. Premièrement, les plateformes collaboratives à but éducatif, tels que les projets Wikimedia, OpenStreetMap ou d'autres acteurs des communs numériques, ne sont presque pas concernées par les questions de harcèlement et très peu de délits en ligne y sont commis. En effet, la viralité de leurs contenus est très faible et leur gestion collective de la modération garantit le respect de leurs règles communautaires. Deuxièmement, le contributeur – comme son nom l'indique – contribue. ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je vous remercie de vos explications. Nous nous en remettrons à l'appréciation et au discernement du juge. Par conséquent, je le retire.
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Le présent amendement vise à confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) le soin de publier, après avis de la Cnil, un référentiel établissant, pour les fournisseurs de services, les devoirs découlant de la nouvelle peine complémentaire de suspension de compte. En effet, alors que les fournisseurs sont rendus responsables de l'application de cette peine, on ne connaît pas avec précision la nature des mesures qu'ils auront à prendre, sachant que le blocage d'un compte est susceptible de présenter des difficultés techniques et des problèmes en matière de respect de la vie privée. Ainsi, en l'absence de ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Vous êtes-vous déjà imaginé ce qu'est le travail d'un modérateur de contenus ? Chaque jour, il voit défiler des images potentiellement violentes ou choquantes qui peuvent affecter son bien-être ou sa santé mentale. Certes, la tâche des modérateurs est en partie réalisée par l'intelligence artificielle, mais une intervention humaine demeure nécessaire. Par cet amendement de Bruno Studer, nous proposons donc que les plateformes en ligne adoptent, sous l'égide de l'Arcom, des chartes portant sur le suivi et le soutien des modérateurs de contenus en ligne. Il s'agirait d'une avancée importante pour leur bien-être au travail et leur santé mentale. Ces chartes ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot En renforçant la capacité de collecte de données du Peren, nous faciliterons la détection de risques systémiques au sein de l'Union européenne. Quant à cet amendement, qui est de précision, il vise à garantir que le pôle pourra également analyser les applications mobiles développées par les plateformes – sachant que son adoption ne remettrait pas en cause les amendements adoptés en commission spéciale relatifs aux sous-traitants de ces plateformes et aux fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Je reconnais bien là vos arguments, madame Chikirou, et votre volonté de protéger l'anonymat et la planète. En l'espèce, vous souhaitez limiter la durée de conservation des données utilisées par le Peren à six mois pour les expérimentations et à deux ans pour les recherches. S'agissant des expérimentations, je répéterai la petite plaisanterie que j'avais faite en commission spéciale alors que Charles III était en visite en France : vous êtes plus royaliste que le roi, car même la Cnil ne demande rien de tel. Or pourquoi irions-nous plus loin que ce qu'elle demande ? Le délai de neuf mois est un compromis. Quant aux activités de recherche, le délai de ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Pour mémoire, l'article 17, qui est le seul du projet de loi à concerner les collectivités, prévoit la centralisation des données relatives aux locations de meublés de tourisme, faisant bénéficier ce sujet très sensible des bienfaits du numérique. À l'heure actuelle, le système permettant aux communes d'accéder aux données des plateformes est lourd et archaïque. Il pénalise les services administratifs, sachant – cela a été dit – que l'engouement croissant des touristes pour des locations chez l'habitant entraîne une inflation des demandes d'accès aux données. Nous avons eu la chance de tester la centralisation des données dans cinq communes et ce ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Il est assez intéressant d'avoir une discussion commune sur deux amendements qui proposent à peu près le contraire l'un de l'autre.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Ils l'ont été car ils portent sur le même sujet. Je décrypte : d'un côté, le groupe La France insoumise souhaite étendre la durée pendant laquelle les communes ont accès aux données afin de pouvoir les traiter et les analyser ; de l'autre, le groupe Rassemblement national souhaite réduire cette durée à six mois. Le maintien de la rédaction actuelle, qui prévoit un délai allant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la période de location, me semble être un bon compromis. Les associations d'élus nous ont demandé une simplification de l'accès aux données. Elles n'ont pas mentionné la question de la durée de leur conservation. Notre ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Quel est l'avis de la commission ? J'ai mieux compris en vous écoutant l'arrière-plan de votre amendement, qui ne m'était pas apparu clairement à la lecture. Ce dispositif ne sert pas qu'à la politique de logement puisqu'il prend aussi en compte les obligations à respecter au titre du code du tourisme. Et les meublés de tourisme, même si visiblement vous n'êtes pas favorables à ce type de logement, contribuent à mettre sur le marché des nuitées d'hébergement pour les touristes, dans un contexte où la France est une destination touristique très prisée, qui s'apprête, en outre, à accueillir de grandes manifestations, comme les Jeux olympiques. Il est ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot C'est un amendement de cohérence, qui précise que le décret définissant les fameuses données dont nous parlons sera pris en Conseil d'État.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot On a déjà eu ce débat en commission. Le texte prévoyait initialement que la commune pouvait demander les données à l'organisme unique, et c'est tout à l'honneur du Sénat d'avoir modifié la rédaction pour prévoir que toute commune qui le souhaite ait un accès direct à la plateforme de l'organisme unique plutôt que de devoir faire une demande spécifique. Je pense qu'un bon équilibre a été trouvé. Il n'est pas nécessaire de transmettre ces données à des communes qui ne souhaitent pas les exploiter. C'est donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Ce n'est pas ce que dit l'amendement.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Cet amendement a été rejeté en commission. L'objectif, en centralisant et en informatisant les données via l'organisme unique, est de permettre aux communes de ne plus solliciter directement les plateformes et de faciliter l'accès aux données. Je tenais tout de même à vous dire que votre demande consistant à préciser que l'organisme unique est celui qui peut transmettre les données est intéressante. L'amendement n° 133 de M. Rolland, qui va être présenté tout à l'heure, précise que les communes doivent s'adresser à la plateforme de centralisation des données : voilà qui devrait satisfaire votre amendement. Je demande donc qu'il soit retiré ; à ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Je commencerai par rectifier les choses. Nous parlons beaucoup de la même plateforme, à savoir Airbnb – j'espère que vous ne répétez pas son nom pour lui faire de la publicité !
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Mais nous pourrions en citer bien d'autres, telles que Booking, Abritel ou Expedia. Il y en a plusieurs dizaines en réalité, certaines opérant à l'échelle locale. À vrai dire, je suis un peu surprise, et même vexée ; je m'efforcerai toutefois de tenir un propos dénué de tout affect. J'étais contente d'avoir pu introduire en commission un amendement qui élargissait les données à l'ensemble des données utiles à la conduite des politiques publiques de logement et de tourisme.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot J'avais bien pris le soin d'inclure le logement, justement parce que le présent article ne formule que des obligations au titre du code du tourisme. À l'issue des auditions que nous avons menées, comme au travers des remontées dans nos circonscriptions, nous avons pris conscience que le logement devait être pris en compte. Bref, j'étais contente de cet ajout, mais voilà que vous souhaitez restreindre le dispositif : c'est dommage ! Certes, nous renvoyons un certain nombre de précisions à un décret, car nous ne pouvons pas tout inscrire dans la loi mais, en l'occurrence, vous restreignez beaucoup trop le dispositif. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Si je comprends bien, vous souhaitez à nouveau préciser que toutes les demandes devront transiter par l'organisme unique. Or cette précision apparaît déjà à différents endroits du texte. J'ai dit tout à l'heure que l'amendement n° 133 de M. Rolland pouvait convenir, sa rédaction étant plus précise, mais il n'a pas été défendu. Malheureusement, je vais émettre un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Par cet amendement, vous voulez retirer aux communes la possibilité de demander un décompte individualisé. Ce faisant, vous supprimez aussi une disposition très intéressante adoptée en commission, prévoyant que la commune soit alertée lorsqu'un meublé est loué plus de 120 jours par an comme résidence principale. Bien que ce ne soit pas l'objet du texte qui nous occupe, je rappellerai qu'au-delà de 120 jours les locations de résidence principale doivent cesser. Il y avait clairement un inconvénient pour les communes à passer du temps sur les différentes plateformes pour y vérifier que les locations n'excédaient pas 120 jours – 90 jours d'un côté, 50 ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Je voudrais à mon tour rendre hommage aux médiateurs, aux conseillers et à tous les personnels qui aident les usagers dans l'ensemble des points France Services, qu'ils soient situés dans les locaux d'un bureau de poste, d'une collectivité territoriale ou d'une association. Vous avez raison : si l'automatisation permise par le numérique simplifie bien des démarches, on ne peut se passer d'une médiation humaine. J'en profite pour dénoncer la tendance au « jeunisme » qui prévaut dès qu'on parle de numérique. Les jeunes ne sont pourtant pas les seuls à pouvoir devenir médiateurs numériques : à l'heure où nous cherchons à revaloriser le travail des seniors, ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Il s'agit de compléter l'alinéa 11, en indiquant que l'autorité « observe une stricte neutralité sur les politiques publiques en matière d'énergie, en particulier sur les choix de mix énergétique de la nation ». On parle beaucoup de « confiance » : si l'on veut donner confiance à la population, cette neutralité doit être affirmée.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
J'avais bien précisé : « en respectant les règles de l'anonymisation ».
